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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une demande présentée par le Fonds d’emprunt communautaire de la Gaspésie et des Îles, aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour interjeter appel, aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard d’un avis de décision du ministre du Revenu national en date du 9 août 2011.

Ayant examiné la demande susmentionnée et ayant constaté que le ministre du Revenu national ne s’oppose pas à la demande, le Tribunal canadien du commerce extérieur est satisfait qu’il est juste et équitable de prolonger le délai pour interjeter appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise. Le Tribunal canadien du commerce extérieur fait ainsi droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par le Fonds d’emprunt communautaire de la Gaspésie et des Îles, le 21 novembre 2011, à titre d’avis d’appel aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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