PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE
PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE
Demande no EP-2009-010
Ordonnance rendue
le lundi 30 août 2010
EU ÉGARD À une demande présentée par Philippe Gosselin & Associés Limitée, aux termes du paragraphe 81.32(1) de la Loi sur la taxe d’accise, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier, aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise, un avis d’opposition à l’égard de l’avis de détermination no 0004518 du Commissaire de l’Agence du Revenu du Canada au nom du ministre du Revenu national, en date du 17 novembre 2009.
Ayant examiné la demande susmentionnée et étant convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 81.32(7)a) et 81.32(7)b) de la Loi sur la taxe d’accise ont été respectées et qu’aucune observation indiquant le contraire n’a été présentée au nom du ministre du Revenu national, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accorde à Philippe Gosselin & Associés Limitée jusqu’au 15 septembre 2010 pour signifier son avis d’opposition.
André F. Scott
André F. Scott
Membre présidant
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire