CARGILL INC.
CARGILL INC.
Demande no EP-2011-008
Ordonnance rendue
le vendredi 16 mars 2012
EU ÉGARD À une demande présentée par Cargill Inc., aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour présenter une demande de réexamen aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.
Ayant examiné les observations de Cargill Inc. et ayant constaté qu’aucune opposition à la demande n’a été présentée au nom du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur est convaincu que les conditions énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été remplies. Le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde par la présente la prorogation du délai et donne à Cargill Inc. jusqu’au 20 avril 2012 pour présenter une demande de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, à l’égard de la décision (no de cas SP05508), en date du 9 février 2010, rendue aux termes de l’article 59 de la Loi sur les douanes par un agent désigné par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, Mme Glenda Cleaveley.
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire