Ordonnances et motifs de procédure et autres

---

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE DU TRIBUNAL

---

Ottawa, le mardi 10 juillet 2001

EU ÉGARD À un appel interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par Les Pignons L.V.M. du Québec Inc., aux termes de l'article 23 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, voulant que le Tribunal canadien du commerce extérieur statue, à titre de question préliminaire, sur la question de savoir si l'appelante s'est bel et bien désistée de l'appel susmentionné.

ENTRE

LES PIGNONS L.V.M. DU QUÉBEC INC. Appelante

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé

ORDONNANCE DU TRIBUNAL

ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a demandé et reçu des exposés de l'intimé en ce qui a trait à la requête susmentionnée;

ET ATTENDU QUE les parties sont d'accord que, à titre de question préliminaire, le Tribunal doit décider, avant la tenue de l'audience de l'appel prévue pour le 10 octobre 2001, si l'appelante s'est, de fait, désistée de son appel;

PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que les parties déposent des exposés écrits sur la question du désistement d'ici le 16 août 2001. De plus, il ordonne à l'appelante de mettre à la disposition de l'intimé pour fins d'examen son directeur, M. G. Arduini, ou tout autre cadre qui pourrait connaître les faits pertinents portant sur la question de désistement, d'ici le 2 août 2001.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

---

---

[ Table des matières]

---

Publication initiale : le 10 juillet 2001