SOCIÉTÉ TERMINAUX MONTRÉAL GATEWAY
SOCIÉTÉ TERMINAUX MONTRÉAL GATEWAY
Demande no EP-2013-001
Ordonnance rendue
le jeudi 8 août 2013
EU ÉGARD À une demande présentée par la Société Terminaux Montréal Gateway, aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, en vue d'obtenir une ordonnance de prolongation du délai pour signifier un avis d'opposition au ministre du Revenu national, aux termes de l'article 81.15 de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard d'une cotisation établie par le ministre du Revenu national exposée en détail dans un avis de détermination (remboursement) daté du 26 mars 2012 émis par Agence du revenu du Canada.
ORDONNANCE
Ayant examiné la demande de la Société Terminaux Montréal Gateway et ayant constaté que le représentant désigné du ministre du Revenu national ne s'y oppose pas, le Tribunal canadien du commerce extérieur est convaincu que les exigences et conditions énoncées aux paragraphes 81.32(6) et 81.32(7) de la Loi sur la taxe d'accise ont été respectées.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit par la présente à la prolongation du délai pour signifier un avis d'opposition au ministre du Revenu national, aux termes de l'article 81.15 de la Loi sur la taxe d'accise, et ordonne au ministre du Revenu national de considérer comme recevable l'avis d'opposition de la Société Terminaux Montréal Gateway, ainsi que les pièces jointes, remis à l'Agence du revenu du Canada le 25 mars 2013 concernant la cotisation exposée en détail dans l'avis de détermination (remboursement) daté du 26 mars 2012 émis par Agence du revenu du Canada.
Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant
Daniel Petit
Daniel Petit
Membre
Ann Penner
Ann Penner
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire