DANONE INC.
DANONE INC.
c.
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Appel no AP-2009-015
Ordonnance rendue
le vendredi 5 mars 2010
EU ÉGARD À un appel déposé par Danone Inc. aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.) c. 1;
ET EU ÉGARD À une demande du conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de donner au professeur H. Douglas Goff et à Mme Andrea O’Brien, en leur qualité d’experts, accès à certains renseignements confidentiels au dossier.
ENTRE
DANONE INC. Appelante
ET
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé
ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, des renseignements confidentiels peuvent être communiqués par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) aux experts qui agissent sous le contrôle ou la direction des conseillers juridiques, sous réserve des directives du Tribunal concernant l’utilisation de tels renseignements;
ATTENDU QUE l’accès aux renseignements confidentiels au dossier en l’espèce est requis pour permettre au professeur Goff et à Mme O’Brien de donner leur opinion d’expert en science alimentaire, pour ce qui est du professeur Goff, et en composition chimique de produits alimentaires, pour ce qui est de Mme O’Brien, au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada inscrit au dossier;
ATTENDU QUE le Tribunal reconnaît au professeur Goff le titre d’expert en science alimentaire et à Mme O’Brien le titre d’expert en composition chimique de produits alimentaires.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le conseiller juridique pourra divulguer au professeur Goff et à Mme O’Brien les pièces confidentielles du présent appel, soit la version confidentielle de la documentation additionnelle de Danone Inc. contenant un document protégé dans lequel est exposé en détail le procédé de fabrication des marchandises en cause et trois documents d’information sur la composition de DanActive, déposées par le conseiller juridique de Danone Inc. le 1er mars 2010.
2. Le professeur Goff et Mme O’Brien auront accès à ces renseignements confidentiels au bureau du conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, au ministère de la Justice, au bureau d’Ottawa, sous la direction et le contrôle du conseiller juridique principal dans la présente affaire, soit Me Andrew Gibbs.
3. Avant d’obtenir l’accès à ces renseignements confidentiels, le professeur Goff et Mme O’Brien devra signer l’acte de déclaration et d’engagement annexé. Le conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada devra contresigner le même document pour confirmer que le professeur Goff et Mme O’Brien travaillent sous sa direction et son contrôle.
4. Le conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada devra expliquer les dispositions de la présente ordonnance au professeur Goff et à Mme O’Brien avant de leur divulguer tout renseignement confidentiel.
5. L’acte de déclaration et d’engagement visant le professeur Goff et Mme O’Brien devra stipuler ce qui suit :
a) ils utiliseront les renseignements confidentiels en question seulement dans le cadre de la procédure en cause;
b) ils ne révéleront pas les renseignements confidentiels auxquels on leur a donné accès, sauf au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et au Tribunal;
c) ils ne photocopieront aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) ils sauvegarderont les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d’un ordinateur autonome ou portatif qui n’est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen; ils effaceront, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l’ordinateur autonome ou portatif; ils déposeront auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
e) ils retourneront au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, à la fin de la procédure, tous les renseignements confidentiels, y compris les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui auraient été créés en se servant des renseignements confidentiels.
André Scott
André Scott
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACTE DE DÉCLARATION ET D’ENGAGEMENT
EU ÉGARD À un appel déposé par Danone Inc. aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;
ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 5 mars 2010 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre du présent appel.
ENGAGEMENT
Je, le professeur H. Douglas Goff, m’engage :
a) à n’utiliser les renseignements qui m’ont été divulgués selon les conditions du présent engagement que dans le cadre de la procédure en cause;
b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès qu’au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et au Tribunal par le biais de mon témoignage dans la présente procédure;
c) à ne pas photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d’un ordinateur autonome ou portatif qui n’est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen; à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l’ordinateur autonome ou portatif; à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
f) à retourner au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, à la fin de ma participation à la présent procédure, les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.
DÉCLARATION
Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès pourrait causer des dommages économiques à Danone Inc. et à toute autre partie à la présente procédure.
Signature :
Nom : Professeur H. Douglas Goff
Adresse :
Télécopieur :
Adresse de courriel :
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2010.
Contresigné par le conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada – bureau d’Ottawa
Signature :
Nom : M. Andrew Gibbs
Adresse:
Télécopieur :
Adresse de courriel :
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2010.
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACTE DE DÉCLARATION ET D’ENGAGEMENT
EU ÉGARD À un appel déposé par Danone Inc. aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1;
ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance datée du 5 mars 2010 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre du présent appel.
ENGAGEMENT
Je, Mme Andrea O’Brien, m’engage :
a) à n’utiliser les renseignements qui m’ont été divulgués selon les conditions du présent engagement que dans le cadre de la procédure en cause;
b) à ne révéler les renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès qu’au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et au Tribunal par le biais de mon témoignage présenté dans la présente procédure;
c) à ne pas photocopier aucun document reçu qui renferme des renseignements confidentiels;
d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;
e) à sauvegarder les renseignements confidentiels seulement sur le disque dur d’un ordinateur autonome ou portatif qui n’est ni connecté à un réseau informatique ni accessible de quelque manière que ce soit en utilisant un autre ordinateur ou un autre moyen; à effacer, à la fin de la présente procédure, tous les renseignements confidentiels sauvegardés sur l’ordinateur autonome ou portatif; à déposer auprès du secrétaire du Tribunal un certificat attestant que ces mêmes renseignements ont été détruits;
f) à retourner au conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, à la fin de ma participation à la présent procédure, les notes, graphiques, tableaux et notes de service qui ont été créés en se servant des renseignements confidentiels.
DÉCLARATION
Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part, en tout ou en partie, des renseignements confidentiels auxquels on m’a donné accès pourrait causer des dommages économiques à Danone Inc. et à toute autre partie à la présente procédure.
Signature :
Nom : Mme Andrea O’Brien
Adresse :
Télécopieur :
Adresse de courriel :
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2010.
Contresigné par le conseiller juridique du président de l’Agence des services frontaliers du Canada – bureau d’Ottawa
Signature :
Nom : M. Andrew Gibbs
Adresse :
Télécopieur :
Adresse de courriel :
Fait à ________________________________ le ________ jour de _________________ 2010.