Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Collection	Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication	2012-06-05
Numéro(s) du cas	AP-2012-005
Type de cas	Décision (AP et PR)

AP-2012-005 _ TCCE - Appels en matière de douanes et d’accise - Décisions - - GESTION SOPREMA CANADA INC./HOLDING SOPREMA CANADA INC.

L’appel a été retiré.

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message