COSTCO WHOLESALE CANADA LTD. (FAISANT AFFAIRES AU QUÉBEC SOUS LE NOM LES ENTREPÔTS COSTCO)
c.
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Appel n^o AP-2011-033

Décision et motifs rendus
le vendredi 23 mai 2014

TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  • CONTEXTE
  • HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE
  • DESCRIPTION DES MARCHANDISES EN CAUSE
  • ANALYSE
    • Cadre législatif
    • Question préliminaire
    • Classement tarifaire des marchandises en cause
  • DÉCISION

EU ÉGARD À un appel entendu le 11 février 2014 en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.);

ET EU ÉGARD À cinq décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada les 30 juin et 5 juillet 2011 concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

COSTCO WHOLESALE CANADA LTD. (FAISANT AFFAIRES AU QUÉBEC SOUS LE NOM LES ENTREPÔTS COSTCO) Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé

DÉCISION

L’appel est rejeté.

Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant

Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire

Lieu de l’audience : Ottawa (Ontario)
Date de l’audience : le 11 février 2014

Membre du Tribunal : Pasquale Michaele Saroli, membre présidant

Conseiller juridique pour le Tribunal : Anja Grabundzija

Agent du greffe : Haley Raynor

PARTICIPANTS :

TÉMOIN :

Jason Zapp
Gestionnaire adjoint, articles d’usage courant, produits durables
Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

Veuillez adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
15^e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

1. Le présent appel a été interjeté par Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco) (Costco) le 27 septembre 2011, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes^[1], à l’égard de cinq décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la suite de réexamens du classement tarifaire, aux termes du paragraphe 60(4), de modèles 2007 Ski-Doo Powderboard (les marchandises en cause).
2. À cet égard, Costco soutient que les marchandises en cause doivent être classées dans la position n^o 95.03 de l’annexe du Tarif des douanes^[2] à titre d’autres jouets, alors que l’ASFC a déterminé qu’elles étaient correctement classées dans la position n^o 95.06 à titre d’articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 95.

HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

3. Les marchandises en cause ont été importées dans le cadre de cinq expéditions distinctes, du 21 août au 27 novembre 2006. Au moment de leur importation, elles ont été classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90.
4. Costco a présenté cinq demandes de révision, affirmant que les marchandises en cause devaient être classées dans le numéro tarifaire 9503.90.00 à titre d’autres jouets.
5. L’ASFC a rendu ses décisions le 9 novembre 2010 et le 6 juin 2011 aux termes de l’alinéa 74(4)d) de la Loi, indiquant que les marchandises en cause étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90.
6. En réponse aux demandes de réexamen du classement tarifaire présentées par Costco, l’ASFC a rendu ses décisions les 30 juin et 5 juillet 2011, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi, confirmant que les marchandises en cause étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90.
7. Costco a déposé le présent appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), aux termes de l’article 67 de la Loi, mais elle a demandé qu’il soit suspendu dans l’attente de la décision du Tribunal dans HBC Imports a/s Zellers Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada^[3], qui concernait le classement tarifaire de marchandises similaires.
8. Le 16 mai 2012, Costco a de nouveau déposé une demande de suspension dans l’attente de l’issue de l’appel de la décision du Tribunal dans HBC Imports interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale (CAF). Le 24 juin 2013, la CAF a rendu sa décision^[4].

DESCRIPTION DES MARCHANDISES EN CAUSE

9. Le classement tarifaire de marchandises est fondé sur un examen des marchandises dans leur ensemble, en l’état où elles sont importées^[5]. À cet égard, il n’est pas contesté que les marchandises en cause, en l’état où elles ont été importées, sont des véhicules non motorisés^[6] conçus pour glisser sur des pentes enneigées, chacun d’entre eux pouvant accueillir jusqu’à deux personnes et doté de quatre poignées pour un contrôle optimal, d’un centre en mousse pour la flexibilité et d’une face inférieure lisse pour la vitesse^[7]. Ces caractéristiques ont été confirmées au moyen d’une inspection visuelle d’une des marchandises en cause déposée à titre de pièce^[8].

ANALYSE

Cadre législatif

10. La nomenclature tarifaire est énoncée en détail dans l’annexe du Tarif des douanes, qui est conforme au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le Système harmonisé) élaboré par l’Organisation mondiale des douanes (OMD)^[9]. L’annexe est divisée en sections et en chapitres et chaque chapitre de l’annexe contient une liste de marchandises classées dans des positions, sous-positions et numéros tarifaires.
11. Le paragraphe 10(1) du Tarif des douanes prévoit que le classement des marchandises importées est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé^[10] et les Règles canadiennes^[11] énoncées à l’annexe.
12. Les Règles générales sont composées de six règles. Le classement commence par la règle 1, qui prévoit que le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les autres règles.
13. L’article 11 du Tarif des douanes prévoit que, pour l’interprétation des positions et des sous-positions, le Tribunal doit tenir compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises^[12] et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises^[13], publiés par l’OMD. Bien que les Avis de classement et les Notes explicatives n’aient pas force exécutoire pour le Tribunal, le Tribunal les applique à moins qu’il n’existe un motif valable de ne pas le faire^[14].
14. Par conséquent, le Tribunal doit d’abord déterminer si les marchandises en cause peuvent être classées au niveau de la position conformément à la règle 1 des Règles générales, selon les termes de la position et les notes de section ou de chapitre pertinentes du Tarif des douanes, compte tenu des notes explicatives et des avis de classement applicables. Si les marchandises en cause ne peuvent être classées au niveau de la position par application de la règle 1, le Tribunal doit alors examiner les autres règles^[15].
15. Après que le Tribunal a utilisé cette méthode pour déterminer la position dans laquelle les marchandises en cause doivent être classées, l’étape suivante consiste à utiliser une méthode similaire pour déterminer la sous-position appropriée^[16].
16. La dernière étape consiste à déterminer le numéro tarifaire approprié^[17].

Question préliminaire

17. L’ASFC soutient que les marchandises en cause sont extrêmement semblables au traîneau Snow Boogie^® Astra Sled, que le Tribunal a examiné dans HBC Imports et pour lequel il a déterminé qu’il était correctement classé dans la position n^o 95.06 à titre d’article et matériel pour la culture physique, les sports ou les jeux de plein air, une décision que la CAF a confirmée en appel^[18]. Dans ce contexte, l’ASFC recommande au Tribunal de refuser d’examiner le bien-fondé du présent appel au motif que le fait de remettre en litige une question de classement tarifaire qui a déjà été tranchée dans le cadre d’un appel antérieur concernant essentiellement les mêmes marchandises reviendrait à un abus de la procédure du Tribunal^[19].
18. À l’appui de sa position, l’ASFC fait remarquer qu’une comparaison de la documentation publicitaire des marchandises en cause^[20] et de celle du Snow Boogie^® Astra Sled^[21] indique qu’ils sont tous deux :

• décrits comme des « traîneaux »;
• conçus pour glisser sur des pentes enneigées;
• dotés d’un centre en mousse et d’une face inférieure lisse;
• couverts d’images.

Les seules vraies différences entre les deux articles sont les suivantes :

• la longueur des marchandises en cause est de 54 pouces, tandis que celle du Snow Boogie^® Astra Sled est de 39 pouces;
• les marchandises en cause comportent quatre poignées, tandis que le Snow Boogie^® Astra Sled est muni de deux poignées;
• les marchandises en cause peuvent accueillir jusqu’à deux personnes, tandis que le Snow Boogie^® Astra Sled est conçu pour un seul glisseur;
• les marchandises en cause peuvent être utilisées en position assise ou allongée, tandis que le Snow Boogie^® Astra Sled est conçu pour être utilisé tête première, à plat ventre.

19. À cet égard, l’ASFC affirme que, étant donné les légères différences et les similitudes notables entre les deux marchandises, rien ne justifie de distinguer le présent appel de HBC Imports. Par conséquent, elle soutient que la décision du Tribunal dans cette affaire s’applique également aux marchandises en cause dans le présent appel et que le Tribunal doit donc rendre une décision semblable^[22].
20. Cependant, comme l’a indiqué Costco^[23] et comme l’a reconnu l’ASFC^[24], le Tribunal n’est pas, en droit, lié par ses décisions antérieures, puisque le principe stare decisis de la common law ne s’applique pas aux décisions du Tribunal.
21. Quant à la décision rendue dans HBC Imports (CAF), le juge Webb, au nom de la majorité, après avoir réaffirmé la norme de contrôle énoncée par la Cour suprême du Canada dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick^[25], aux termes de laquelle la question pertinente n’était pas de savoir si la décision du Tribunal était fondée, mais plutôt de savoir si sa décision appartenait aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit^[26], a jugé raisonnable la décision du Tribunal, car elle appartenait aux issues possibles et rationnelles^[27]. En ce qui a trait à la norme fondée sur Dunsmuir que la CAF a appliquée au contrôle de la décision du Tribunal et à la possibilité qu’un classement tarifaire des marchandises en cause dans le présent appel qui diffère du classement de marchandises similaires dans HBC Imports puisse néanmoins appartenir aux issues acceptables, le Tribunal estime que l’arrêt HBC Imports (CAF), en soi, ne justifie pas qu’il décide de refuser d’examiner le bien-fondé du présent appel.
22. Le Tribunal n’est pas prêt à rejeter de façon sommaire le présent appel au motif qu’il constitue un abus de procédure, compte tenu de ce qui précède et étant donné, en particulier :

• que les marchandises en cause dans le présent appel et celles dans HBC Imports présentent certaines différences physiques;
• que le Tribunal n’est pas, en droit, lié par ses décisions antérieures;
• qu’un classement tarifaire des marchandises en cause dans le présent appel qui diffère de celui dans HBC Imports pourrait néanmoins appartenir aux issues jugées acceptables suivant la norme de contrôle judiciaire applicable.

Classement tarifaire des marchandises en cause

23. Les parties conviennent^[28] et le Tribunal accepte que les marchandises en cause peuvent être classées conformément à la règle 1 des Règles générales, aux termes de laquelle le classement doit être établi d’après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre pertinentes.
24. À cet égard, l’ASFC soutient que les marchandises en cause sont correctement classées dans la position n^o 95.06 et, plus particulièrement, dans le numéro tarifaire 9506.99.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 95, alors que Costco réplique qu’elles doivent être classées dans la position n^o 95.03 et, plus particulièrement, dans le numéro tarifaire 9503.90.00^[29] à titre d’autres jouets. Le Tribunal convient qu’il s’agit des seules positions possibles dans lesquelles les marchandises en cause peuvent raisonnablement être classées.
25. Dans les appels interjetés aux termes de l’article 67 de la Loi, l’appelante, en vertu de la loi, a le fardeau de démontrer que l’intimé a incorrectement classé les marchandises^[30]. En l’espèce, il incombe à Costco de démontrer que les marchandises en cause sont incorrectement classées dans la position n^o 95.06 et qu’elles doivent plutôt être classées dans la position n^o 95.03.
26. Le Tribunal estime qu’il est indiqué d’examiner, comme point de départ de son analyse, la question de savoir si les marchandises en cause peuvent être classées dans la position n^o 95.03, comme le soutient Costco, étant donné :

• l’inclusion dans la position n^o 95.06 de la condition expresse « non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre »;
• la note B) des notes explicatives de la position n^o 95.06, qui exclut explicitement de sa portée « [...] les articles-jouets [...] du n^o 95.03 [...] ».

Les marchandises en cause peuvent-elles être classées à titre d’autres jouets de la position n^o 95.03?

27. La position n^o 95.03 vise les « [...] autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre » [nos italiques].
28. Selon les notes explicatives de la position n^o 95.03, l’expression « autres jouets » comprend « [t]ous les jouets, autres que ceux repris aux n^os 95.01 et 95.02 », les positions n^os 95.01 et 95.02 visant respectivement les « [j]ouets à roues conçus pour être montés par les enfants (tricycles, trottinettes, autos à pédales, par exemple); landaus et poussettes pour poupées » et les « [p]oupées représentant uniquement l’être humain ».
29. Toutefois, le mot « jouet » n’est pas défini dans le Tarif des douanes. Par conséquent, la question de savoir si les marchandises en cause sont visées par l’expression « autres jouets » est une question mixte de droit et de fait^[31], qui concerne l’interprétation du mot « jouets » figurant dans la position n^o 95.03 et les caractéristiques de ces marchandises.
30. Tout d’abord, quant au sens à donner au mot « jouets », une série de décisions de la Cour suprême du Canada établit clairement que la méthode correcte d’interprétation des lois est la méthode contextuelle moderne selon laquelle il faut interpréter les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur^[32].
31. À cet égard, les notes de section ou de chapitre et les notes explicatives pertinentes font partie intégrante du contexte d’interprétation^[33]. La règle 1 des Règles générales indique explicitement que le classement est déterminé « légalement » d’après les termes des positions, mais également d’après les « Notes de Sections ou de Chapitres ». Quant aux Notes explicatives, bien qu’elles n’aient pas en elles-mêmes force exécutoire (contrairement aux notes légales), dans Suzuki^[34], la CAF a indiqué que « [...] le législateur veut donc que les Notes explicatives soient un guide d’interprétation du classement tarifaire au Canada et qu’elles soient considérées dans ce contexte. Pour satisfaire à l’objet des notes, à savoir l’interprétation, [...] il faut respecter les Notes explicatives, à moins qu’il n’existe un motif valable de ne pas le faire »^[35] [nos italiques].
32. Le mot « toy » (jouet) est défini dans le Canadian Oxford Dictionary^[36] comme suit : « 1 a objet de jeu, en particulier pour un enfant [...] 2 a objet, en particulier un gadget ou un instrument, considéré comme une source d’amusement ou de plaisir » [traduction]. Le Collins English Dictionary^[37] définit le terme « toy » comme un « 1 objet conçu pour servir de jeu » [traduction]. Le Webster’s Third New International Dictionary^[38] donne la définition plus détaillée suivante : « 3 a : objet conçu pour l’amusement ou la distraction plutôt que pour une utilisation pratique; b : objet dont se sert un enfant pour jouer, qu’il soit figuratif (représentant des personnes ou des créatures et leurs accessoires) et conçu expressément pour stimuler l’imagination, le mimétisme ou l’aptitude manuelle, ou non figuratif (comme des ballons, des dés et des cordes à sauter) et conçu expressément pour favoriser la dextérité manuelle, l’habileté musculaire et l’intégration au groupe [...] » [traduction].
33. L’expression « conçu pour l’amusement » dans les définitions ci-dessus est conforme aux deux éléments suivants :

• les notes explicatives du chapitre 95, qui prévoient ce qui suit :

Le présent Chapitre comprend les jouets et les jeux pour l’amusement des enfants et la distraction des adultes [...]

[Nos italiques]

• les notes explicatives de la position n^o 95.03, qui prévoient ce qui suit par rapport aux « autres jouets » :

La présente position comprend les jouets destinés essentiellement à l’amusement des personnes (enfants ou adultes).

[Nos italiques]

34. En outre, la référence au développement de la dextérité manuelle et de l’habileté musculaire va de pair avec l’observation selon laquelle certains jouets peuvent « [...] de façon importante faire appel à l’activité physique (comme les cerfs-volants, les cerceaux, les cordes à sauter) »^[39].
35. Conformément à ce contexte, il est établi dans la jurisprudence du Tribunal que le jeu ou la valeur ludique est « [...] un aspect [d’un objet] qui le caractérise en tant que jouet »^[40].
36. Il n’est pas contesté et le Tribunal accepte que les marchandises en cause procurent de l’amusement et qu’elles présentent donc une valeur ludique. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme comprises dans le sens ordinaire du mot « jouet ».
37. Cependant, il reste à déterminer si les marchandises en cause sont également visées par le sens de l’expression « autres jouets », dans le contexte de la position n^o 95.03.
38. À cet égard, et comme le Tribunal l’a expliqué antérieurement, même si la valeur ludique d’un objet est considérée comme un aspect qui le caractérise en tant que jouet, le divertissement à lui seul ne fait pas d’un objet un jouet aux fins du classement tarifaire^[41]. En effet, si le divertissement à lui seul était suffisant pour faire d’une marchandise un « jouet », toutes sortes d’articles et de matériel pour les sports et les jeux pourraient être classés à titre de « jouets », bien que cela puisse aller à l’encontre de l’intention claire du législateur comme en témoigne, en particulier, l’inclusion des positions n^os 95.04, 95.05 et 95.06, qui comprennent une gamme d’articles et de matériel pouvant être qualifiés comme ayant une valeur ludique^[42]. En effet, en constatant que « [...] la catégorie ‘autres jouets’ [de la position n^o 95.03] ne comprend pas tous les jouets susceptibles d’être par ailleurs considérés comme des ‘jouets’ »^[43], la majorité dans HBC Imports (CAF) a reconnu que le sens de l’expression « autres jouets » dans le contexte de la position n^o 95.03 est un peu plus étroit que le sens ordinaire de cette expression.
39. Pour déterminer la portée de la définition de l’expression « autres jouets » de la position n^o 95.03, il est nécessaire d’interpréter la position tarifaire elle-même dans son contexte législatif plus large. À cet égard, suivant la présomption de cohérence interne de la loi, on doit présumer que les dispositions d’une loi sont destinées à fonctionner ensemble comme les diverses parties d’un tout, s’assemblant logiquement pour former un cadre rationnel intrinsèquement cohérent, et il faut en outre présumer que le législateur n’a pas adopté de législation comportant des contradictions, des incohérences ou des conflits^[44].
40. Comme indiqué ci-dessus, les Règles générales font partie intégrante du régime canadien de classement tarifaire en vertu du paragraphe 10(1) du Tarif des douanes. La règle 1 des Règles générales exige que le classement soit déterminé d’après les termes des positions et des notes de section ou de chapitre pertinentes^[45]. À cet égard, la note 1 de la section XVII (Matériel de transport) prévoit ce qui suit :

1. La présente Section ne comprend pas les articles des n^os 95.03, 95.03 ou 95.08, ni les luges, bobsleighs et similaires (n^o 95.06).

[Nos italiques]

41. Compte tenu de la présomption de cohérence interne de la loi et du fait que les notes de section pertinentes sont juridiquement contraignantes en ce qui a trait au classement tarifaire des marchandises, il découle logiquement de la note 1 de la section XVII que les marchandises considérées comme « similaires » aux bobsleighs et aux luges de la position n^o 95.06 sont nécessairement exclues de la portée de la définition de l’expression « autres jouets » – une inférence acceptée par les deux parties^[46].
42. Il est bien établi dans la jurisprudence que le critère servant à déterminer si les marchandises sont similaires à d’autres marchandises n’est pas strict. Pour que des marchandises soient considérées comme « similaires » à d’autres marchandises, elles ne doivent pas nécessairement être identiques; il suffit qu’elles aient en commun d’importantes caractéristiques physiques et fonctionnelles^[47].
43. Le Merriam-Webster’s Collegiate Dictionary^[48] définit le mot « toboggan » (luge) comme « [...] un long traîneau léger dont le fond est plat, fabriqué habituellement de planches minces recourbées vers le haut à l’extrémité avant, et doté habituellement de poignées sur les côtés » [traduction], tandis que le Canadian Oxford Dictionary^[49] définit ce mot comme « [...] un long traîneau étroit sans patins, recourbé vers le haut à l’extrémité avant, pouvant être tiré au moyen d’une corde sur la neige compactée ou la glace ou être utilisé pour glisser sur des pentes » [traduction].
44. Le tableau ci-dessous établit une comparaison entre les caractéristiques essentielles des marchandises en cause (notamment d’après l’inspection visuelle de celles-ci par le Tribunal) et les caractéristiques générales des luges, telles qu’elles figurent dans les définitions des dictionnaires citées ci-dessus.

45. Compte tenu de la comparaison ci-dessus, le Tribunal est convaincu que les marchandises en cause sont « similaires » aux luges, selon le sens ordinaire.
46. Toutefois, demeure la question de savoir si la référence, dans la note 1 de la section XVII, aux bobsleighs et aux luges de la position n^o 95.06 vise l’ensemble des bobsleighs et des luges, nonobstant leur conception et leur utilisation prévue, ou seulement un sous-ensemble. À cet égard, Costco soutient que les bobsleighs et les luges de la position n^o 95.06 sont destinés essentiellement aux sports ou à la compétition, à l’exclusion des luges destinées essentiellement à l’amusement^[56], tandis que l’ASFC soutient que cette référence doit être interprétée comme visant l’ensemble des luges, sans se limiter aux luges destinées aux compétitions sportives^[57].
47. Les notes explicatives de la position n^o 95.06 semblent appuyer l’argument de Costco selon lequel la référence ne vise pas l’ensemble des luges, les luges visées par cette position étant limitées à celles qui sont assimilées à des véhicules de sport^[58]. Plus particulièrement, les notes explicatives de la position n^o 95.06 indiquent que les luges et traîneaux similaires qui sont assimilés à des véhicules de sport sont exemptés de l’exclusion générale des véhicules de sport de la portée de la position n^o 95.06 :

Sont exclus de cette position :

[...]

ij) Les embarcations de sport (telles que scooters des mers, canoës et skiffs) et les véhicules de sport (à l’exclusion des luges, des bobsleighs et similaires) de la Section XVII.

[Nos italiques]

48. Le Tribunal constate que le mot « sport » est utilisé dans les notes explicatives susmentionnées comme complément du nom « véhicules ». À cet égard, le Merriam Webster’s Collegiate Dictionary^[59] définit le mot « sports » (sport) comme suit, lorsqu’il est employé adjectivement : « [...] relatif ou convenant aux sports [...] » [traduction]. Employé substantivement, il est défini comme signifiant, entre autres, « 1 a : une source de divertissement : RÉCRÉATION [...] c (1) : activité physique pratiquée pour le plaisir [...] »^[60] [traduction]. Le Canadian Oxford Dictionary^[61] donne le sens suivant du mot « sport » employé comme adjectif : « 2 [...] pour la récréation, l’amusement, le divertissement, le plaisir (chasse sportive) [...] » [traduction].
49. En ce qui concerne le sens du mot « vehicle » (véhicule), le Canadian Oxford Dictionary^[62] définit ce mot comme « [...] tout moyen de transport servant à transporter des gens, des marchandises, etc., surtout par voie terrestre » [traduction], alors que la définition de ce mot dans le Merriam Webster’s Collegiate Dictionary^[63] comprend la définition suivante : « 4 : un moyen pour porter ou transporter une chose (avions, trains ou autres [véhicules]) [...] » [traduction].
50. Compte tenu des définitions généralement acceptées qui précèdent, le Tribunal est d’avis que les « véhicules de sport » sont des moyens de transport utilisés dans le cadre d’activités physiques pratiquées par des personnes pour l’amusement, la récréation, le divertissement ou le plaisir (amusement).
51. Par conséquent, et compte tenu du cadre législatif et de la présomption de cohérence interne du Tarif des douanes et de son annexe, le Tribunal conclut que les luges et traîneaux similaires conçus expressément pour être utilisés par des personnes pour pratiquer des activités physiques à l’extérieur pour le plaisir doivent être considérés comme exclus de la portée de la définition de l’expression « autres jouets » de la position n^o 95.03, car il est déjà indiqué qu’ils doivent être classés dans la position n^o 95.06 en vertu de la note 1 de la section XVII.
52. Le Tribunal est également convaincu que les marchandises en cause, à l’égard desquelles le Tribunal a déjà déterminé qu’elles sont des traîneaux « similaires » aux luges, peuvent également être décrites comme étant de même nature que des « véhicules de sport », puisqu’elles sont destinées à un usage récréatif^[64]. Cette conclusion est compatible avec les documents de commercialisation versés au dossier, qui décrivent explicitement les marchandises en cause comme des jouets de « sport de neige »^[65] [traduction].
53. Par conséquent, le Tribunal conclut que les marchandises en cause sont clairement comprises dans l’expression « luges, bobsleighs et similaires (n^o 95.06) » et, par conséquent, sont exclues de la portée de la définition de l’expression « autres jouets » de la position n^o 95.03.
54. À cet égard, le Tribunal constate que le classement des marchandises en cause dans la position n^o 95.06 est compatible avec la note B14) des notes explicatives de cette position, qui prévoient ce qui suit :

Parmi les articles relevant de la présente position, on peut citer :

[...]

B) Le matériel pour autres sports et jeux de plein air (autres que les articles-jouets, présentés sous forme de panoplies ou séparément, du n^o 95.03), tel que :

[...]

14) Autres articles et équipements tels qu’anneaux de deck-tennis, boules et cochonnets, [p]lanches à roulettes (skate boards), presse-raquettes, maillets pour polo et cricket, boomerangs, piolets, pigeons d’argile et lance-pigeons artificiels, bobsleighs, luges et engins similaires non motorisés conçus pour glisser sur la neige ou sur la glace.

[Nos italiques]

55. Même si le mot « toboggans » (luges) ne figure pas dans la version anglaise des notes explicatives, compte tenu du fait que les notes explicatives ne peuvent modifier les notes de section juridiquement contraignantes, le Tribunal est d’avis que l’on doit considérer que la portée de l’expression « engins similaires non motorisés conçus pour glisser sur la neige » englobe les « luges [toboggans], bobsleighs et similaires » dont il est question à la note 1 de la section XVII^[66].
56. Le Tribunal est d’avis que la conclusion selon laquelle les marchandises en cause sont exclues de la portée de la définition de l’expression « autres jouets » de la position n^o 95.03 est également appuyée par les notes explicatives de cette position. Comme l’a reconnu la majorité dans HBC Imports (CAF), aucune marchandise semblable à un traîneau ou à une luge ne figure dans la liste d’articles figurant dans les notes explicatives de la position n^o 95.03^[67].
57. Costco soutient que les marchandises en cause sont décrites dans les notes A4) et A8) des notes explicatives de la position n^o 95.03^[68], qui prévoient ce qui suit :

[...] Sont notamment classés dans la présente position :

A) Tous les jouets, autres que ceux repris aux n^os 95.01 et 95.02. [...]

Parmi ceux-ci on peut citer :

[...]

4) Les véhicules-jouets (autres que ceux du n^o 95.01), trains (même électriques), avions, bateaux, par exemple, et leurs accessoires (rails, pistes, signaux, par exemple).

[...]

8) Les articles de sport ayant le caractère de jouets présentés sous forme de panoplies ou isolément (panoplies de golf, de tennis, de tir à l’arc, de billard, par exemple; battes de base-ball, battes de cricket, crosses de hockey, etc.).

58. Cependant, en ce qui concerne la note A4) des notes explicatives de la position n^o 95.03, le Tribunal est d’avis que les marchandises en cause sont des articles qui sont « similaires » aux luges, plutôt qu’une simple version jouet de celles-ci, car elles sont conçues pour pouvoir être utilisées essentiellement pour les mêmes sports de neige que les luges de la position n^o 95.06 (c’est-à-dire la glisse sur des pentes enneigées), et elles ne sont donc pas de simples objets figuratifs conçus pour stimuler l’imagination ou simuler une activité. En effet, le fait que les marchandises en cause sont des véhicules de sport de neige à part entière, plutôt que des jouets, ressort clairement dans les documents de commercialisation dans lesquels sont mentionnées les fonctions intégrées assurant un « contrôle optimal » [traduction[, la « flexibilité » [traduction] et la « vitesse » [traduction]^[69]. À cet égard, le Tribunal convient avec l’ASFC que les « véhicules-jouets » dont il est question à la note A4) des notes explicatives de la position n^o 95.03 sont des reproductions ou des répliques de vrais véhicules^[70], comme il appert d’une interprétation contextuelle des « véhicules-jouets » donnés à titre d’exemple, concurremment avec les accessoires qui y sont énumérés (par exemple les rails et les signaux).
59. De façon similaire, le Tribunal estime que la note A8) des notes explicatives de la position n^o 95.03 ne comprend pas les marchandises en cause. Premièrement, si l’on applique la règle ejusdem generis à la liste indicative d’articles de sport, cette catégorie ne comprend aucun véhicule de sport « jouet ». Deuxièmement, même si les marchandises en cause pouvaient être qualifiées d’« articles de sport », le Tribunal est d’avis qu’elles ne seraient tout de même pas comprises dans la note A8), car elles constituent des articles de sport proprement dits plutôt qu’une version jouet d’elles-mêmes.
60. Enfin, de l’avis du Tribunal, la note B) des notes explicatives de la position n^o 95.01^[71], qui prévoit que la position exclut « [...] les jouets pouvant être chevauchés par l’enfant, mais qui ne se déplacent pas (chevaux à bascule, chevaux à ressort, etc.) (n^o 95.03) » n’appuie pas non plus la position selon laquelle l’intention de la position n^o 95.03 est d’inclure les marchandises en cause. Bien que la note B) implique que la position n^o 95.03 comprend les jouets sans roues conçus pour être montés par les enfants, le Tribunal est d’accord avec le point de vue de l’ASFC selon lequel l’exemple des chevaux à bascule offre un contexte interprétatif pertinent. En effet, dans HBC Imports (CAF), la majorité de la CAF a conclu qu’une « [...] conclusion raisonnable serait que, selon ce paragraphe, seuls les “jouets pouvant être chevauchés [...] par l’enfant” qui ressemblent à un cheval à bascule [...] » sont compris^[72]. De l’avis du Tribunal, les marchandises en cause peuvent être distinguées des marchandises comprises dans la note B) parce qu’elles ne sont pas des jouets stationnaires, assimilables à un cheval à bascule, mais plutôt des véhicules qui transportent l’usager d’un endroit (le haut d’une pente) à un autre (le bas d’une pente).
61. Compte tenu de l’analyse qui précède, le Tribunal conclut que Costco ne s’est pas acquittée de son fardeau d’établir que les marchandises en cause ne sont pas correctement classées dans la position n^o 95.06 et qu’elles doivent plutôt être classées dans la position n^o 95.03.

Classement des marchandises en cause dans la position n^o 95.06

62. Bien que cela ne soit pas nécessaire pour disposer du présent appel, le Tribunal se penchera brièvement sur le fondement du classement des marchandises en cause dans la position n^o 95.06.
63. La position n^o 95.06 fait référence aux « [a]rticles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre [...] » [nos italiques]. Il s’ensuit donc que, pour pouvoir être classée dans cette position, une marchandise doit respecter les critères suivants : (a) elle doit être un article ou matériel; (b) elle doit être pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air; (c) elle ne doit pas être dénommée ni comprise ailleurs dans le chapitre 95.
64. En ce qui concerne le premier critère, la jurisprudence du Tribunal donne au terme « article » (article) une signification large^[73], en accord avec la définition du dictionnaire : « 1 une chose particulière ou distincte [...] » [traduction]^[74]. Les parties ne contestent pas que les marchandises en cause peuvent être décrites comme des « articles », et le Tribunal est du même avis.
65. Quant au deuxième critère, le Tribunal est convaincu que les marchandises en cause sont destinées à un usage extérieur d’une manière qui suppose un certain effort physique^[75].
66. En ce qui a trait au troisième critère, comme les marchandises en cause ne peuvent être classées comme « autres jouets » de la position n^o 95.03 pour les motifs déjà exposés, le Tribunal est convaincu qu’elles ne sont pas dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 95.
67. Compte tenu de l’analyse qui précède, le Tribunal conclut que les marchandises en cause sont correctement classées dans la position n^o 95.06 et, plus précisément, dans le numéro tarifaire 9506.99.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 95.
68. À titre d’observation finale, le Tribunal fait remarquer avec intérêt que les autorités américaines sont arrivées au même résultat dans le classement de plusieurs articles similaires aux marchandises en cause^[76].

DÉCISION

69. Pour les motifs qui précèdent, l’appel est rejeté.