TRI-ED LTD.
Demande n^o EP-2014-002

Ordonnance rendue
le mardi 24 février 2015

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

 

EU ÉGARD À une demande présentée par Tri-Ed Ltd., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en date du 16 octobre 2014.

ORDONNANCE

Ayant examiné la demande de Tri-Ed Ltd. et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’y oppose pas, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes sont satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prorogation du délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Tri-Ed Ltd. les 15 janvier et 5 février 2015 à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant