INNOVEX PRODUITS TECHNIQUES INC.
Demande n^o EP-2015-001

Ordonnance rendue
le mercredi 2 décembre 2015

EU ÉGARD À une demande présentée par Innovex Produits Techniques Inc., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en date du 20 janvier 2015.

ORDONNANCE

AYANT CONSTATÉ que l’Agence des services frontaliers du Canada consent à la demande susmentionnée et que les conditions énumérées au paragraphe 67.1(4) de la Loi sur les douanes sont réunies;

LE TRIBUNAL ORDONNE comme suit :

• le délai pour présenter un avis d’appel conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes est prorogé relativement aux quatre décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 20 janvier 2015 portant les numéros de transaction 11197003014091, 11197003013476, 11197003019154 et 11197003027804;
• l’annexe 3 de la demande d’Innovex Produits Techniques Inc. dans le présent dossier est accepté à titre d’avis d’appels aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes relativement aux décisions portant sur les quatre transactions précitées;
• les quatre appels ainsi constitués sont joints à l’appel n^o AP-2015-001;
• le greffe du Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur communiquera avec les parties et de nouvelles échéances pour la suite de l’appel n^o AP-2015-001 seront fixées selon les circonstances; en outre, une nouvelle date d’audience sera fixée si les parties démontrent que la jonction des nouveaux appels nécessite une remise de l’audience du 11 février 2016.

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant