A. WALLER
Demande n^o EP-2015-002

Ordonnance rendue
le vendredi 19 février 2016

EU ÉGARD À une demande présentée par A. Waller, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada datée du 18 septembre 2015.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de A. Waller, ayant observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne prend pas position et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes avaient été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par A. Waller les 18 décembre 2015 et 7 janvier 2016 à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant