LE GROUPE BUGATTI INC.
LE GROUPE BUGATTI INC.
c.
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Appel no AP-2017-020
Décision rendue
le jeudi 13 juin 2018
EU ÉGARD À un appel entendu le 6 février 2018 aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.);
ET EU ÉGARD À une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 15 mai 2017 concernant une demande de révision aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes.
ENTRE
LE GROUPE BUGATTI INC. Appelante
ET
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Intimé
DÉCISION
L’appel est rejeté.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.