OVE DECORS ULC
Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.
| Date et heure de début |
Appel no | Appelant | Loi | Type d'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2018-08-21 9 h 30 |
AP-2017-060 | OVE Decors ULC | Loi sur les douanes | Audience publique |
AP-2017-060 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7610.10.00 à titre de portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7007.19.00 à titre d’autre verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées, comme le soutient OVE Decors ULC.
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