JARDIN DE VILLE
Sauf indication contraire, toutes les audiences publiques sont tenues à l'endroit suivant :
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Vous êtes priés de consulter le site Web du Tribunal afin de confirmer la date et l'heure de l'audience avant de vous y rendre. Vous pouvez également téléphoner au Tribunal au 613-998-9908 afin d'obtenir plus de renseignements.
| Date et heure de début |
Appel no | Appelant | Loi | Type d'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2018-11-13 9 h 30 |
AP-2017-052 | Jardin de Ville | Loi sur les douanes | Audience publique |
AP-2017-052 — Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.69.10, 9401.70.10, 9401.71.10, 9401.79.10 et 9401.90.90 à titre de sièges, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages domestiques, et dans les numéros tarifaires 9403.20.00, 9403.60.10, 9403.70.10 et 9403.89.19 à titre d’autres meubles et leurs parties, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.61.90, 9401.69.90, 9401.71.90 et 9401.79.90 à titre de sièges, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages autres que domestiques, et dans les numéros tarifaires 9403.60.90, 9403.70.90 et 9403.89.90 à titre d’autres meubles et leurs parties, pour usages autres que domestiques, comme le soutient Jardin de Ville.