| Appel no AP-2018-061
T. Ellery
c.
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
|
| Ordonnance et motifs rendus |
EU ÉGARD À un appel interjeté par T. Ellery le 27 janvier 2019 concernant une demande de révision du classement de marchandises importées effectué aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.).
| T. ELLERY
|
Appelante
|
| ET
|
|
| LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
|
Intimé
|
ORDONNANCE
L’appel est rejeté pour absence de compétence.
| Jean Bédard.
|
| Jean Bédard, c.r. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
[1] En janvier 2018, Mme Ellery a importé des loupes dentaires, qui sont utilisées pour améliorer la vision lors de traitements dentaires. On lui a facturé 212,12 $ au titre de la TPS/TVH. Mme Ellery soutient que l’achat de loupes dentaires requiert une ordonnance et que, par conséquent, elles devraient être exonérées de la TPS/TVH
[1]
. Elle a donc demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de lui rembourser le montant de TPS/TVH qu’elle a payé sur la portion de la valeur des loupes dentaires sous ordonnance.
[2] Le 27 novembre 2018, l’ASFC a décidé, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes
[2]
, que les loupes dentaires n’étaient pas exonérées de la TPS/TVH parce que Mme Ellery n’avait pas fourni une ordonnance d’optométriste valide. L’ASFC a fait parvenir une lettre à Mme Ellery lui faisant part de cette décision, dans laquelle elle l’informait qu’elle pouvait interjeter appel contre la décision devant ce Tribunal aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes
[3]
.
[3] Les appels aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes sont habituellement entendus par le Tribunal. Ces appels concernent le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine de marchandises importées. Toutefois, le paragraphe 216(4) de la Loi sur la taxe d’accise stipule que les appels concernant une décision de l’ASFC sur la perception de la TPS/TVH sur des marchandises importées doivent être interjetés à la Cour canadienne de l’impôt et non à ce Tribunal
[4]
. L’ASFC, dans sa lettre au Tribunal en date du 22 mars 2019, convient que le Tribunal n’a pas compétence pour entendre l’appel de Mme Ellery, et que cela relève de la Cour canadienne de l’impôt
[5]
.
[4] Autrement dit, le Tribunal n’a pas autorité de rendre une décision à savoir si Mme Ellery aurait dû payé la TPS/TVH sur les loupes dentaires qu’elle a importé. L’ASFC a commis une erreur en avisant Mme Ellery qu’elle pouvait interjeter appel devant ce Tribunal au lieu de la Cour canadienne de l’impôt.
[5] Par conséquent, le Tribunal rejette l’appel de Mme Ellery pour défaut de compétence.
| Jean Bédard.
|
| Jean Bédard, c.r. |
Jean
[1]
La perception de la TPS et de la TVH sur les marchandises importées est prévue à la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15). L’article 213 de la Loi sur la taxe d’accise stipule que certaines marchandises, qui figurent à l’annexe VII de la Loi, sont exonérées de la TPS/TVH lorsqu’elles sont importées. L’article 6 de l’annexe VII renvoie à des marchandises qui figurent dans certaines parties de l’annexe VI. Les articles 9 et 9.1 de l’annexe VI comprennent les lunettes sous ordonnance. Par conséquent, des lunettes sous ordonnance importées peuvent être exonérées de la TPS/TVH.
[2]
. Le paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes traite de la révision et du réexamen par l’ASFC de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douanes de marchandises importées. Toutefois, selon les paragraphes 216(1) et (2) de la Loi sur la taxe d’accise, la révision et le réexamen de l’inclusion de marchandises importées dans l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est effectué par l’ASFC comme s’il s’agissait d’une révision ou du réexamen du classement tarifaire des marchandises.
[3]
. Pièce AP-2018-061-01, vol. 1 aux p. 7-9.
[4]
. Le paragraphe 216(4) de la Loi sur la taxe d’accise stipule ce qui suit : « Pour l’application de la
Loi sur les douanes
au classement de produits, les mentions, dans cette loi, du Tribunal canadien du commerce extérieur valent mention de la Cour canadienne de l’impôt. »
[5]
. Pièce AP-2018-061-06, vol. 1 à la p. 1.