Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Scentsy Canada Enterprises ULC

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2020-03-04
Numéro(s) du cas AP-2019-021
Type de cas Ordonnance

Contenu de la décision

Appel no AP-2019-021

Scentsy Canada Enterprises ULC

c.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Ordonnance rendue
le mercredi 4 mars 2020

 

EU ÉGARD À un appel interjeté par Scentsy Canada Enterprises ULC le 12 septembre 2019 aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.);

ET EU ÉGARD À une requête déposée aux termes du paragraphe 24(1) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, DORS/91-499, demandant à ce que les paragraphes 79 à 92 soient rayés du mémoire déposé par l’Agence des services frontaliers du Canada.

ENTRE

SCENTSY CANADA ENTERPRISES ULC

Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

ORDONNANCE

La requête en radiation des paragraphes 79 to 92 du mémoire déposé par l’Agence des services frontaliers du Canada est rejetée.

Les dates limites pour le dépôt de documents supplémentaires aux termes des alinéas 34(3)a) et 35(3)a) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont par les présentes prorogées au vendredi 13 mars 2020.

Serge Fréchette

Serge Fréchette
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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