EU ÉGARD À une demande présentée par J. Rampal, aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer une demande de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de J. Rampal, ayant observé que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande susmentionnée, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la demande de prolongation de délai et accorde à J. Rampal 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer des demandes de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, à l’égard des décisions figurant dans la demande.

La présente ordonnance remplace et annule l’ordonnance rendue par le Tribunal sur cette question le 15 novembre 2021 afin de corriger des erreurs matérielles.