Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

M. Quinn

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2022-06-16
Numéro(s) du cas AP-2021-023
Type de cas Ordonnance

Contenu de la décision

Appel AP-2021-023

M. Quinn

c.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Ordonnance rendue
le jeudi 16 juin 2022

 


EU ÉGARD À un appel interjeté par M. Quinn le 15 novembre 2021, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 20 avril 2022, conformément à l’article 23.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de l’appel pour défaut de compétence.

ENTRE

M. QUINN

Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

ORDONNANCE

La requête est rejetée. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a compétence pour instruire l’appel.

Frédéric Seppey

Frédéric Seppey
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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