EU ÉGARD À une demande présentée par 1349094 Ontario Inc. s/n Oakville Home Leisure, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard des décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada le 7 juillet 2022.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de 1349094 Ontario Inc. s/n Oakville Home Leisure, ayant constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas pris position à l’égard de la demande et étant convaincu que les exigences et les conditions énoncées à l’article 67.1 de la Loi sur les douanes ont été satisfaites;

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne ce qui suit :

• le délai pour déposer un avis d’appel conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes est prorogé relativement aux 11 décisions rendues par le président de l’ASFC le 7 juillet 2022 concernant les transactions 19497003888793, 19497004132187, 19497004241544, 19497004288243, 19497004292261, 19497004408157, 19497004412302, 19497004540181, 19497004587427, 19497004652984 et 19497004150306;

• les documents déposés par 1349094 Ontario Inc. s/n Oakville Home Leisure le 17 octobre 2022 sont acceptés à titre d’avis d’appel, conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes;

• l’appel ainsi constitué est joint à l’appel AP-2022-022 (déposé à l’égard de la décision de l’ASFC datée du 13 juillet 2022 concernant la transaction 19497003888806);

• le greffier du Tribunal communiquera avec les parties et de nouveaux délais pour instruire l’appel AP-2022-022 seront déterminés selon les circonstances; en outre, une nouvelle date d’audience sera fixée si les parties démontrent que la jonction du nouvel appel nécessite un report de l’audience du 11 mai 2023.