Demande EP-2022-004
Bridgestone Canada Inc.
|
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une demande présentée par Bridgestone Canada Inc., aux termes du paragraphe 60.2(1) de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer des demandes de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.
ORDONNANCE
Ayant examiné les observations de Bridgestone Canada Inc. et ayant constaté que la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande susmentionnée, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les exigences et les conditions énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été respectées.
Le Tribunal fait droit à la demande de prolongation de délai et accorde à Bridgestone Canada Inc. 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer des demandes de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, ayant trait au réexamen figurant dans la demande.
Cheryl Beckett |
Cheryl Beckett |