Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Demande EP-2022-004

Bridgestone Canada Inc.

Ordonnance rendue
le mercredi 10 mai 2023

 


EU ÉGARD À une demande présentée par Bridgestone Canada Inc., aux termes du paragraphe 60.2(1) de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour déposer des demandes de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

ORDONNANCE

Ayant examiné les observations de Bridgestone Canada Inc. et ayant constaté que la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande susmentionnée, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les exigences et les conditions énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été respectées.

Le Tribunal fait droit à la demande de prolongation de délai et accorde à Bridgestone Canada Inc. 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer des demandes de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, ayant trait au réexamen figurant dans la demande.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.