Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Wolseley Canada Inc.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2023-05-12
Numéro(s) du cas AP-2021-024 – AP-2021-025
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appels AP‑2021‑024 et AP‑2021‑025

Wolseley Canada Inc.

c.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision rendue
le vendredi 12 mai 2023

 


EU ÉGARD À des appels entendus les 8 et 9 septembre 2022 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada les 5 et 12 octobre 2021 aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

WOLSELEY CANADA INC.

Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

Les appels sont admis. Les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00.

Susan D. Beaubien

Susan D. Beaubien
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.