Demande EP-2023-001 Simple Shower Solutions Inc. |
Ordonnance rendue |
EU ÉGARD À une demande présentée par Simple Shower Solutions Inc., aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation de délai pour déposer une demande de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.
ORDONNANCE
Ayant examiné les observations de Simple Shower Solutions Inc. et ayant constaté que la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’oppose pas à la demande susmentionnée, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les exigences et les conditions énoncées à l’article 60.2 de la Loi sur les douanes ont été respectées.
Le Tribunal fait droit à la demande de prorogation de délai et accorde à Simple Shower Solutions Inc. 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer une demande de réexamen, aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes, ayant trait au réexamen figurant dans la demande.
Frédéric Seppey |
Frédéric Seppey |