Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Patrick Morin Inc.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2024-09-04
Numéro(s) du cas EA-2023-001
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appel EA-2023-001

Patrick Morin Inc.

c.

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision et motifs rendus
le mercredi 4 septembre 2024

 


EU ÉGARD À un appel entendu au moyen d’une audience sur pièces le 2 novembre 2023, en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par la Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada le 7 février 2023 aux termes de l’article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

ENTRE

PATRICK MORIN INC.

Appelante

ET

LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

L’appel est rejeté.

Serge Fréchette

Serge Fréchette
Membre présidant

 

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.