Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Canadian Tire Corporation, Limited

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2024-09-25
Numéro(s) du cas AP-2023-017
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appel AP-2023-017

Canadian Tire Corporation, Limited

c.

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision rendue
le mercredi 25 septembre 2024

 


EU ÉGARD À un appel instruit le 28 mai 2024 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, le 8 septembre 2023, concernant une demande de révision.

ENTRE

CANADIAN TIRE CORPORATION, LIMITED

Appelante

ET

LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

L’appel est accueilli.

Le Tribunal conclut que les marchandise en cause (c’est-à-dire les miroirs d’entraînement tactiles connectés Echelon Reflect) sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8528.52.00.

Susana May Yon Lee

Susana May Yon Lee
Membre présidant

 

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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