EU ÉGARD À un appel instruit le 30 janvier 2024 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, le 3 mai 2021, concernant une demande de révision.

DÉCISION

L’appel est rejeté. Les appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL) « intelligents » en cause dans le présent appel ne sont pas des articles « devant servir dans » des marchandises de la position 84.71 du Tarif des douanes, puisqu’ils ne sont pas fonctionnellement liés à ces marchandises. Par conséquent, ils ne sont pas admissibles au traitement en franchise prévu par le numéro tarifaire 9948.00.00. Les appareils d’éclairage à DEL « intelligents » en cause sont adéquatement classés comme « autres appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs » dans le numéro tarifaire 9405.40.90.

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.