Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Transcan Motorsports Group Inc.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2025-02-07
Numéro(s) du cas AP-2023-021
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appel AP-2023-021

Transcan Motorsports Group Inc.

c.

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision et motifs rendus
le vendredi 7 février 2025

 


EU ÉGARD À un appel instruit le 15 août 2024 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, le 18 janvier 2024, concernant une demande de révision.

ENTRE

TRANSCAN MOTORSPORTS GROUP INC.

Appelante

ET

LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

L’appel est accueilli en partie.

Le Tribunal conclut que les garages préfabriqués sont correctement classés dans le numéro tarifaire 9406.90.90, tandis que les hangars de jardin préfabriqués sont correctement classés dans le numéro tarifaire 7308.90.00.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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