Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Bestseller Wholesale Canada Inc.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2023-08-30
Numéro(s) du cas AP-2020-015
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appel AP-2020-015

Bestseller Wholesale Canada Inc.

c.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision et motifs rendus
le mercredi 30 août 2023

 


EU ÉGARD À un appel instruit les 26, 27 et 28 avril 2022 en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une décision rendue le 28 juillet 2020 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

ENTRE

BESTSELLER WHOLESALE CANADA INC.

Appelante

ET

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

L’appel est accueilli en partie.

Georges Bujold

Georges Bujold
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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