Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

American Standard Brands (s/n Lixil Canada Inc.) et Andrew Sheret Purchasing Ltd.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2024-08-06
Numéro(s) du cas AP-2021-031 – AP-2021-033
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appels AP-2021-031 et
AP-2021-033

American Standard Brands (s/n Lixil Canada Inc.) et Andrew Sheret Purchasing Ltd.

c.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision et motifs rendus
le mardi 6 août 2024

 


EU ÉGARD À une question préliminaire entendue le 26 mars 2024 en lien à un appel déposé en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À des décisions rendues le 23 novembre 2021 et le 20 janvier 2022 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, concernant des demandes de révision.

ENTRE

AMERICAN STANDARD BRANDS (S/N LIXIL CANADA INC.)

Appelante

ET

ANDREW SHERET PURCHASING LTD.

Appelante

ET

 

LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

Les appels sont accueillis. Les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00.

Cheryl Beckett

Cheryl Beckett
Membre présidant

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

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