Appel AP-2023-026
6371019 Canada Inc. s/n Iron4City
c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada |
Ordonnance et motifs rendus |
EU ÉGARD À un appel interjeté par 6371019 Canada Inc. s/n Iron4City le 28 février 2024;
ET EU ÉGARD À une demande présentée par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada en vue du rejet de l’appel.
6371019 CANADA INC. S/N IRON4CITY
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Appelante
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ET
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LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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Intimé
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ORDONNANCE
L’appel est rejeté.
Bree Jamieson-Holloway |
Bree Jamieson-Holloway |
L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.
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