Appel AP-2022-036 G. Rappos c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada |
Décision et motifs rendus |
EU ÉGARD À un appel instruit le 26 septembre 2023 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;
ET EU ÉGARD À une décision rendue le 2 mars 2023 par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, concernant une demande de révision.
G. RAPPOS
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Appelante
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ET
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LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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Intimé
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DÉCISION
L’appel est accueilli.
Randolph W. Heggart |
Randolph W. Heggart |
L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.