Appels en matière de douanes et d’accise

Informations sur la décision

Thule Canada Inc.

Collection Appels en matière de douanes et d’accise
Date de publication 2024-06-20
Numéro(s) du cas AP-2022-043
Type de cas Décision (AP et PR)

Contenu de la décision

Appel AP-2022-043

Thule Canada Inc.

c.

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Décision et motifs rendus
le jeudi 20 juin 2024

 


EU ÉGARD À un appel instruit le 22 février 2024 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;

ET EU ÉGARD À une décision rendue le 4 janvier 2023 par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, concernant une demande de révision.

ENTRE

THULE CANADA INC.

Appelante

ET

LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Intimé

DÉCISION

L’appel est rejeté.

Randolph W. Heggart

Randolph W. Heggart
Membre présidant

 

L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.