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Appels AP-2021-032 et AP‑2022‑026 Atrium Innovations Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada |
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Décision et motifs rendus |
EU ÉGARD À des appels instruits les 9 et 10 mai 2023 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;
ET EU ÉGARD À des décisions rendues par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, les 28 octobre 2021 et 19 octobre 2022.
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ATRIUM INNOVATIONS INC. |
Appelante |
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ET |
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LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
Intimé |
DÉCISION
Les appels sont accueillis. Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les marchandises en cause sont des médicaments relevant de la position 30.04.
Aux termes du paragraphe 67(3) de la Loi sur les douanes, le Tribunal ordonne à la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de rembourser les droits payés par Atrium Innovations Inc. (Atrium) en raison de l’instruction injustifiée de l’ASFC à Atrium selon laquelle elle avait « des motifs de croire » que toutes ses importations des marchandises en cause, ou de marchandises similaires par rapport à celles-ci, devaient être classées dans la position 21.06.
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Eric Wildhaber |
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Eric Wildhaber |
L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.