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Appel AP-2022-041 Nature’s Way of Canada Limited c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada |
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Décision et motifs rendus |
EU ÉGARD À un appel instruit le 5 octobre 2023 aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes;
ET EU ÉGARD À une décision rendue par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes, le 16 décembre 2022, concernant une demande de révision.
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NATURE’S WAY OF CANADA LIMITED |
Appelante |
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ET |
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LA PRÉSIDENTE DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
Intimé |
DÉCISION
L’appel est accueilli. Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les marchandises en cause sont des médicaments relevant de la position 30.04.
Aux termes du paragraphe 67(3) de la Loi sur les douanes, le Tribunal ordonne à la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de rembourser les droits payés par Nature’s Way of Canada Limited (Nature’s Way) en raison de l’instruction injustifiée de l’ASFC à Nature’s Way selon laquelle elle avait « des motifs de croire » que toutes ses importations des marchandises en cause, ou de marchandises similaires par rapport à celles-ci, devaient être classées dans une position autre que la position 30.04.
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Eric Wildhaber |
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Eric Wildhaber |
L’exposé des motifs sera publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.