TRADPARL

TRADPARL
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2014-026

Ordonnance rendue
le vendredi 17 octobre 2014

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par TRADPARL aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande déposée par TRADPARL visant à retirer la plainte.

ENTRE

TRADPARL Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 9 septembre 2014 au nom de TRADPARL;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 12 septembre 2014, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE le 5 octobre 2014, TRADPARL a déposé une demande visant à retirer la plainte, au motif que, selon ce que TRADPARL a rapporté au Tribunal canadien du commerce extérieur, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a reconnu l’erreur alléguée dans la plainte et a décidé d’émettre à TRADPARL un arrangement en matière d’approvisionnement;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que, s’il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt, le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur estime, pour ces motifs, que la plainte est désormais dénuée de tout intérêt et qu’il est opportun en l’espèce de mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, met fin à son enquête.