G. RONDEAU
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2014-029

Ordonnance rendue
le lundi 3 octobre 2014

 

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par M. G. Rondeau aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande déposée par M. G. Rondeau visant à retirer la plainte.

ENTRE

G. RONDEAU Plaignant

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 25 septembre 2014 au nom de M. G. Rondeau;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 2 octobre 2014, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE le 22 octobre 2014, M. G. Rondeau a déposé une demande visant à retirer la plainte, au motif que, selon ce que M. G. Rondeau a rapporté au Tribunal canadien du commerce extérieur, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a décidé de réévaluer sa proposition;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que, s’il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt, le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur estime, pour ces motifs, que la plainte est désormais dénuée de tout intérêt et qu’il est opportun en l’espèce de mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal, canadien du commerce extérieur, par la présente, met fin à son enquête.

Daniel Petit
Daniel Petit
Membre présidant