4PLAN CONSULTING CORP.
c.
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Dossier n^o PR-2014-030

Ordonnance rendue
le mardi 2 décembre 2014

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par 4Plan Consulting Corp. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une requête déposée par 4Plan Consulting Corp. pour obtenir une ordonnance enjoignant Services partagés Canada de produire certains documents.

ENTRE

4PLAN CONSULTING CORP. Partie plaignante

ET

SERVICES PARTAGÉS CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde la demande en partie.

Après avoir examiné la demande de production de documents présentée par 4Plan Consulting Corp. datée du 21 novembre 2014, les observations sur celle-ci de Services partagés Canada datées du 25 novembre 2014 et les observations en réponse de 4Plan Consulting Corp. datées du 28 novembre 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne à Services partagés Canada, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer auprès du Tribunal, au plus tard le 5 décembre 2014, les documents suivants ayant trait à l’invitation n^o 2B0KB-14-18583 :

• toute la documentation concernant l’évaluation de la proposition technique de Raymond Chabot Grant Thornton;
• une copie de tous les courriels échangés entre Services partagés Canada et les personnes contactées pour obtenir des références au sujet de la proposition technique de Raymond Chabot Grant Thornton.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne également à Services partagés Canada de déposer des observations supplémentaires, au plus tard le 5 décembre 2014, concernant les dates auxquelles ont été contactées les personnes pour obtenir des références sur la proposition technique de 4Plan Consulting Corp. et celle de Raymond Chabot Grant Thornton, ainsi que les questions posées à ces personnes et les réponses obtenues.

Si les documents ou les observations contiennent des renseignements dont Services partagés Canada désire conserver la confidentialité, ils doivent être déposés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.