SASKATCHEWAN INSTITUTE OF APPLIED SCIENCE AND TECHNOLOGY

SASKATCHEWAN INSTITUTE OF APPLIED SCIENCE AND TECHNOLOGY
c.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Dossier no PR-2013-013

Ordonnance rendue
le mardi 24 février 2015

TABLE DES MATIÈRES

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

LE SASKATCHEWAN INSTITUTE OF APPLIED SCIENCE AND TECHNOLOGY Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 9 janvier 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour la préparation et le dépôt de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 2 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 2 400 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology une indemnisation de 2 400 $ pour les frais qu’il a engagés pour la préparation et le dépôt de la plainte et ordonne au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Ann Penner
Ann Penner
Membre présidant