2040077 Ontario Inc.
s/n FDF Group
Dossier n^o PR-2014-063

Décision et motifs rendus
le vendredi 6 mars 2015

TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION
  • EXPOSÉ DES MOTIFS
  • DÉCISION

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

2040077 ONTARIO INC. S/N FDF GROUP

CONTRE

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte. Puisque la partie plaignante n’a pas encore reçu de réponse à son opposition présentée à l’institution fédérale, la plainte est prématurée.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur^[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics^[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
2. La plainte porte sur une demande de propositions (DP) émise par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), au nom du ministère de la Défense nationale, pour la fourniture d’haltères en uréthane pour le centre de conditionnement physique et sportif de Stadacona (invitation n^o W010S-15A032/A).
3. 2040077 Ontario Inc. s/n FDF Group (FDF) allègue que le contrat a été adjugé à un fournisseur qui ne satisfaisait pas aux critères obligatoires énoncés dans la DP. Plus précisément, les documents d’appel d’offres exigeaient que les haltères soient « fabriqués à 100 % aux États-Unis » [traduction]. FDF allègue que les produits qui seront fournis par l’adjudicataire sont assemblés aux États-Unis avec des pièces fabriquées en Chine.
4. FDF demande d’être indemnisée pour perte d’opportunité et de profit.
5. TPSGC a émis l’invitation le 12 novembre 2014. TPSGC a également effectué trois modifications à l’invitation, soit le 21 novembre 2014 ainsi que les 12 et 15 décembre 2014. Entre autres modifications à l’invitation, la deuxième modification ajoutait le critère « fabriqués à 100 % aux États-Unis » à l’Annexe A – Énoncé des besoins^[3] et la troisième modification repoussait la date de livraison du 18 janvier au 31 mars 2015^[4] (les autres modifications ne sont pas pertinentes en l’espèce).
6. La date de clôture de l’appel d’offres était le 18 décembre 2014.
7. Le contrat a été adjugé le 28 janvier 2015.
8. Le 2 février 2015, FDF a fait parvenir une première lettre d’opposition à TPSGC dans laquelle elle exprimait ses préoccupations quant au fait que le contrat avait été adjugé à un soumissionnaire non conforme. Le 4 février 2015, TPSGC lui a répondu qu’il était à examiner ses préoccupations. Le 19 février 2015, FDF a déposé une plainte auprès du Tribunal. Le 27 février 2015, le Tribunal a rendu une décision selon laquelle la plainte avait été déposée prématurément étant donné qu’FDF « ne s’[était] pas encore vue officiellement refuser réparation à l’égard de son motif de plainte allégué, conformément au paragraphe 6(2) du Règlement ».
9. Entre le 2 février et le 3 mars 2015, FDF a tenté à plusieurs autres reprises de communiquer avec TPSGC. TPSGC n’a répondu que deux fois. Comme indiqué ci-dessus, TPSGC a répondu le 4 février 2015, et, plus récemment, TPSGC a répondu le 9 février 2015 comme suit :

Je puis vous assurer que nous nous employons avec diligence à déterminer quelle est la bonne marche à suivre. Vous recevrez une réponse finale dès que possible [...]^[5].

10. FDF a déposé la présente plainte le 3 mars 2015.
11. Le paragraphe 6(2) du Règlement prévoit que le fournisseur potentiel qui a présenté à l’institution fédérale concernée une opposition et à qui l’institution refuse réparation peut déposer une plainte auprès du Tribunal « [...] dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus, s’il a présenté son opposition dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l’origine de l’opposition ».
12. Le Tribunal constate que FDF a présenté son opposition auprès de TPSGC le 2 février 2015, soit dans les 10 jours où elle a découvert les faits à l’origine de sa plainte. Cependant, les courriels envoyés par TPSGC à FDF continuent de démontrer son intention de répondre aux préoccupations de FDF et, par conséquent, le dépôt de la plainte est toujours prématuré. FDF ne s’est pas encore vue officiellement refuser réparation à l’égard de son motif de plainte allégué, conformément au paragraphe 6(2) du Règlement.
13. La présente décision du Tribunal n’empêche pas FDF de déposer ultérieurement une plainte une fois que TPSGC aura répondu à son opposition ou si TPSGC ne lui répond pas dans un délai raisonnable, d’ici, selon l’opinion du Tribunal, le 11 mars 2015.
14. Si FDF désire déposer une nouvelle plainte, elle doit le faire dans les 10 jours ouvrables après avoir effectivement reçu un refus de réparation de TPSGC. Si toutefois TPSGC ne répond pas à son opposition d’ici le 11 mars 2015, FDF pourra présumer qu’il y a refus de réparation, et, dans ces circonstances, une plainte doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant cette date, c’est-à-dire au plus tard le 25 mars 2015. Dans tous les cas, FDF peut demander que la documentation déjà déposée auprès du Tribunal soit jointe à la nouvelle plainte.

DÉCISION

15. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.