POMERLEAU INC.

POMERLEAU INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2014-048

Ordonnance rendue
le mercredi 1er avril 2015

EU ÉGARD À une plainte déposée par Pomerleau Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par Pomerleau Inc. en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Brookfield Johnson Controls Canada LP de produire certains documents.

ENTRE

POMERLEAU INC. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille la requête en partie.

Après avoir examiné l’avis de requête pour la production de documents déposés par Pomerleau Inc. daté du 13 mars 2015, les exposés du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datés du 19 mars 2015, les exposés de Brookfield Johnson Controls Canada LP datés du 19 mars 2015 et la réponse de Pomerleau Inc. datée du 23 mars 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le vendredi 10 avril 2015, les documents suivants :

  • les documents énoncés au paragraphe 19 des exposés du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datés du 19 mars 2015;
  • la lettre d’appel du plan de gestion des immeubles;
  • le plan de gestion des immeubles;
  • l’étude de la stratégie de mise en œuvre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour le projet du complexe Carling;
  • le rapport sur la stratégie de mise en œuvre;
  • la présentation de la stratégie de mise en œuvre;
  • le plan de gestion des projets;
  • le calendrier de répartition du travail de la phase 1 du complexe Carling;
  • le calendrier de répartition du travail global.

Pomerleau Inc. doit déposer ses observations, le cas échéant, sur ces documents au plus tard le jeudi 16 avril  2015. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et Brookfield Johnson Controls Canada LP doivent déposer leur réponse, le cas échéant, aux observations déposées par Pomerleau Inc. au plus tard le mardi 21 avril 2015. Pomerleau Inc. doit déposer sa réplique à la réponse du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de Brookfield Johnson Controls Canada LP, le cas échéant, au plus tard le vendredi 24 avril 2015.

Si les documents ou les exposés contiennent des renseignements dont le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux désire conserver la confidentialité, ils doivent être déposés conformément au paragraphe 46(1) de la Loi sur Tribunal canadien du commerce extérieur.

Les parties doivent faire parvenir simultanément tous leurs documents au Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi qu’à la partie adverse.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.