RAYTHEON CANADA LIMITED
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2015-026

Ordonnance rendue
le mardi 20 octobre 2015

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Raytheon Canada Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE d’une demande faite par Raytheon Canada Limited afin que M. Jimmy J. Jackson ait accès au dossier confidentiel à titre de témoin expert.

ENTRE

RAYTHEON CANADA LIMITED Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

La demande est rejetée.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.