CGI INFORMATION SYSTEMS AND MANAGEMENT CONSULTANTS INC.

CGI INFORMATION SYSTEMS AND MANAGEMENT CONSULTANTS INC.
c.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET INNOVAPOSTE INC.
Dossiers no PR-2014-015 et
PR-2014-020

Ordonnance rendue
le mardi 12 janvier 2016

 

EU ÉGARD À des plaintes déposées par CGI Information Systems and Management Consultants Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité des présentes plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

CGI INFORMATION SYSTEMS AND MANAGEMENT CONSULTANTS INC. Partie plaignante

ET

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET INNOVAPOST INC. Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE dans sa décision du 9 octobre 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à CGI Information Systems and Management Consultants Inc. le remboursement des frais raisonnables engagés pour la préparation des plaintes ainsi que pour les autres démarches qu’elle a effectuées en l’instance, ces frais devant être payés par la Société canadienne des postes ou Innovaposte Inc.

ET ATTENDU QU’il relève de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur de fixer le montant définitif de l’indemnité.

ET ATTENDU QUE, dans une lettre datée du 22 décembre 2015, CGI Information Systems and Management Consultants Inc. a informé le Tribunal canadien du commerce extérieur que la Société canadienne des postes et CGI Information Systems and Management Consultants Inc. sont parvenues à un règlement concernant les frais et qu’elles ne requièrent pas de décision du Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur prend acte de l’entente des parties sur la question pendante du montant définitif des frais;

PAR CONSÉQUENT, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient cette affaire pour réglée.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant