SPACE2PLACE DESIGN INC.
c.
AGENCE PARCS CANADA
Dossier n^o PR-2015-012

Ordonnance rendue
le mercredi 2 décembre 2015

EU ÉGARD À une plainte déposée par Space2place Design Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

SPACE2PLACE DESIGN INC. Partie plaignante

ET

L’AGENCE PARCS CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 30 octobre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Space2place Design Inc. le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour le dépôt de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 2 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 2 750 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant à Space2place Design Inc. une indemnisation de 2 750 $ pour les frais qu’elle a engagés pour le dépôt de de la plainte et ordonne à l’Agence Parcs Canada de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Jean Bédard
Jean Bédard
Membre présidant