ECLIPSYS SOLUTIONS INC.
Dossier n^o PR-2015-031

Décision prise
le lundi 19 octobre 2015

Décision et motifs rendus
le mardi 20 octobre 2015

TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  • DÉCISION

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

ECLIPSYS SOLUTIONS INC.

CONTRE

SERVICES PARTAGÉS CANADA

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur^[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics^[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.
2. La plainte porte sur un marché public (invitation n^o 10040747/A) passé par Services partagés Canada (SPC) pour la prestation de services d’infrastructure de serveur et de stockage pour les centres de données.
3. Eclipsys Solutions Inc. (Eclipsys) allègue avoir été injustement exclue de participer à l’invitation par SPC.
4. Comme mentionné ci-dessus, le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE prévoit que tout fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. L’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit l’expression « contrat spécifique » comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale – ou pourrait l’être –, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une catégorie réglementaire ».
5. Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, le paragraphe 3(1) du Règlement désigne « tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale – ou qui pourrait l’être – et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’[Accord de libre-échange nord-américain^[3]], à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur^[[4]], à l’article II de l’Accord sur les marchés publics^[[5]], à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili^[6]], à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou^[7]], à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie^[8]], à l’article 16.02 du chapitre seize de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama^[9]], à l’article 17.2 du chapitre dix-sept de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras^[10]] ou à l’article 14.3 du chapitre quatorze de l’[Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée^[11]] ».
6. Cependant, le paragraphe 1018(1) de l’ALÉNA, l’article 1804 de l’ACI, le paragraphe XXIII(1) de l’AMP, l’article Kbis-16(1) de l’ALÉCC, l’article 1402(1) de l’ALÉCP, l’article 1402(1) de l’ALÉCCO, l’article 16.03 de l’ALÉCPA, l’article 17.3 de l’ALÉCH et l’article 14.3 de l’ALÉCRC prévoient des exceptions pour les dispositions des accords commerciaux respectifs lorsqu’il s’agit de la sécurité nationale.
7. À cet égard, l’article 1.4 de la partie 1, RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX, de l’invitation à se qualifier prévoit ce qui suit :

1.4 Exception au titre de la sécurité nationale

1.4.1 Le besoin relatif à des services d’[infrastructure de serveur et de stockage pour les centres de données] fait l’objet d’une exception relative à la sécurité nationale. Par conséquent, il n’est assujetti à aucun accord commercial.

8. Le Tribunal conclut donc, comme il l’a fait dans d’autres affaires antérieures semblables^[12], que le marché en question est soustrait de l’application des accords commerciaux pertinents puisqu’il fait l’objet d’une exception au titre de la sécurité nationale. Ceci étant le cas, le Tribunal conclut que la plainte ne vise pas un « contrat spécifique », tel que l’exige le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE. Par conséquent, le Tribunal conclut qu’il n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte.
9. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’enquêtera pas sur la plainte et considère que le dossier est clos.

DÉCISION

10. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.