OSHKOSH DEFENSE CANADA

OSHKOSH DEFENSE CANADA
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2015-051

Ordonnance rendue
le vendredi 19 février 2016

EU ÉGARD À une plainte déposée par Oshkosh Defense Canada aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE D’une requête déposée par Oshkosh Defense Canada pour obtenir une ordonnance enjoignant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents.

ENTRE

OSHKOSH DEFENSE CANADA Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVUCES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille la requête.

Après avoir examiné la requête déposée par Oshkosh Defense Canada en date du 6 janvier 2016, les observations sur la requête formulées par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en date du 11 février 2016 et les observations en réponse formulées par Oshkosh Defense Canada en date du 17 février 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer auprès du Tribunal, au plus tard le mercredi 24 février 2016, les documents et les renseignements suivants ayant trait à l’invitation nº W8476-06MSMP/L :

  • Tous les rapports d’essais, notes d’évaluations, analyses, mémos, communications et dossiers contemporains, y compris les données d’essais telles que les données numériques vidéo ou photo, qui, dans leur ensemble, forment le dossier complet d’essai pour chacune des évaluations suivantes :
  1. Mobilité sur sol mou – Force au timon au PNB, ID BA-644 dans la DP;
  2. Mobilité sur sol mou – Aptitude en pente sablonneuse, ID BA-688 dans la DP;
  3. Charge utile du véhicule, ID BA-486 dans la DP;
  4. Qualité de roulement, absorption de puissance verticale moyenne de 6 watts (valeurs efficaces moyennes), ID BA-645 dans la DP;
  5. Pression au sol, pression moyenne maximale, ID BA-528 dans la DP;
  6. Distance de freinage du véhicule, ID BA-516 dans la DP;
  7. Temps d’accélération, ID BA-514 dans la DP;
  8. Aptitude en pente à grande vitesse, ID BA-542 dans la DP;
  9. Vitesse maximum (vitesse de croisière sur des surfaces dures), ID BA-120 dans la DP;
  10. Capacité de levage de la grue, ID BA-9-5 dans la DP.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut que les documents ci-dessus sont utiles à la présente affaire, car ils pourraient traiter des motifs de plainte ayant déjà été soulevés dans le cadre cette enquête.

Si les documents contiennent des renseignements que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux désire garder confidentiels, il doit consulter le paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et agir en conséquence.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date utlérieure.