CISION CANADA INC.
Dossier n^o PR-2016-010

Décision prise
le lundi 30 mai 2016

Décision et motifs rendus
le jeudi 2 juin 2016

TABLE DES MATIÈRES

• DÉCISION
• EXPOSÉ DES MOTIFS
  • DÉCISION

 

EU ÉGARD À une plainte déposée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.).

PAR

CISION CANADA INC.

CONTRE

L’AGENCE SPATIALE CANADIENNE

DÉCISION

Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur décide de ne pas enquêter sur la plainte.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur^[1], tout fournisseur potentiel peut, sous réserve du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics^[2], déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demander d’enquêter sur cette plainte. En vertu du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, après avoir jugé la plainte conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et sous réserve du Règlement, le Tribunal détermine s’il y a lieu d’enquêter.

2. La plainte porte sur une demande de propositions (invitation n^o 9F015-20150519) émise par l’Agence spatiale canadienne (ASC) en vue de la fourniture de services de veille médiatique. Cision Canada Inc. allègue que l’ASC n’a pas évalué sa proposition technique de façon juste et équitable. De plus, elle allègue que l’ASC a incorrectement rejeté sa proposition au motif qu’elle n’avait pas soumis le bordereau de soumission approprié avec sa proposition financière.

3. Ayant examiné la plainte, le Tribunal est d’avis qu’il n’a pas compétence pour enquêter.

4. Tel que mentionné ci-haut, le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE limite la compétence du Tribunal à des « [...] plainte[s] [...] concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique [...] » [nos italiques]. De plus, le paragraphe 7(1) du Règlement, qui énonce les conditions devant être remplies avant que le Tribunal ne puisse enquêter sur une plainte, stipule entre autres que la plainte doit porter sur un « contrat spécifique ».

5. En outre, l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE définit un « contrat spécifique » comme un « [c]ontrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une institution fédérale – ou pourrait l’être –, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une classe réglementaire ».

6. Un contrat spécifique, aux termes de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, est donc défini en partie comme un contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale. L’article 30.1 définit « institution fédérale » comme un « [m]inistère ou département d’État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné par règlement ».

7. À cet égard, le paragraphe 3(2) du Règlement désigne comme des institutions fédérales les entités publiques fédérales ou les entreprises gouvernementales énumérées dans les parties suivantes des accords commerciaux potentiellement applicables : la liste du Canada à l’annexe 1001.1a-1 et à l’annexe 1001.1a-2 de l’Accord de libre-échange nord-américain^[3], sous l’intertitre « CANADA » de l’annexe 1 et de l’annexe 3 de l’Accord sur les marchés publics^[4], la liste du Canada à l’annexe Kbis-01.1-1 et à l’annexe Kbis-01.1-2 du chapitre Kbis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili^[5], la liste du Canada à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou^[6], la liste du Canada à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie^[7], la liste du Canada à l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée^[8], la liste du Canada à l’annexe 17.1 et à l’annexe 17.2 du chapitre dix-sept de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras^[9], la liste du Canada à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du chapitre seize de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama^[10] et les entités publiques fédérales visées par le chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur^[11].

8. L’ASC ne figure pas dans ces listes ou les annexes pertinentes des accords commerciaux. De plus, l’ASC est expressément exclue de la portée du chapitre cinq de l’ACI aux termes de l’annexe 502.2A.

9. Le Tribunal conclut donc que l’ASC n’est pas une entité publique fédérale ou une entreprise gouvernementale visée par les accords et, par conséquent, elle n’est pas une « institution fédérale » au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE.

10. Pour ce motif, le Tribunal conclut également que le contrat auquel se rapporte la présente procédure de passation d’un marché public n’est pas un contrat spécifique au sens de la Loi sur le TCCE.

11. Étant donné que le marché public en question ne se rapporte pas à un contrat spécifique, le Tribunal n’a pas compétence pour enquêter sur la plainte. Eu égard à cette conclusion, le Tribunal ne se penchera pas sur la question de savoir si la plainte remplit les autres conditions préalables à l’ouverture d’une enquête prescrites au paragraphe 7(1) du Règlement.

DÉCISION

12. Aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal décide de ne pas enquêter sur la plainte.