STENOTRAN SERVICES INC. ET ATCHISON & DENMAN COURT REPORTING SERVICES LTD.

STENOTRAN SERVICES INC. ET ATCHISON & DENMAN COURT REPORTING SERVICES LTD.
c.
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Dossier no PR-2015-043

Ordonnance rendue
le mardi 24 mai 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

STENOTRAN SERVICES INC. ET ATCHISON & DENMAN COURT REPORTING SERVICES LTD. Parties plaignantes

ET

LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 15 avril 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à StenoTran Services Inc. et à Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. le remboursement des frais raisonnables qu’elles avaient engagés pour la préparation et le dépôt de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 2 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 2 750 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant à StenoTran Services Inc. et à Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. une indemnisation de 2 750 $ pour les frais qu’elles ont engagés pour la préparation et le dépôt de la plainte et ordonne au Service administratif des tribunaux judiciaires de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Rose Ritcey
Rose Ritcey
Membre présidant