THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC.
c.
SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA
Dossier n^o PR-2016-016

Ordonnance rendue
le lundi 4 juillet 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par The Access Information Agency Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une demande déposée par The Access Information Agency Inc. visant à retirer la plainte.

ENTRE

THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. Partie plaignante

ET

LE SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Institution fédérale

ORDONNANCE

ATTENDU QUE la plainte susmentionnée a été déposée le 10 juin 2016 au nom de The Access Information Agency Inc.;

ET ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, le 16 juin 2016, d’enquêter sur la plainte, conformément au paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

ET ATTENDU QUE, le 29 juin 2016, The Access Information Agency Inc. a déposé une demande visant à retirer la plainte;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur prévoit que le Tribunal canadien du commerce extérieur peut mettre fin à l’enquête;

PAR CONSÉQUENT, aux termes du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente, met fin à son enquête.

Jason W. Downey
Jason W. Downey
Membre présidant