IT SERVICES CANADA INC. S/N NATTIQ
c.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Dossier n^o PR-2016-036

Ordonnance rendue
le jeudi 1^er décembre 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par IT Services Canada Inc. s/n NATTIQ aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

IT SERVICES CANADA INC. S/N NATTIQ Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans son ordonnance du 9 novembre 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère de la Défense nationale le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour répondre à la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 1 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 1 150 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au ministère de la Défense nationale une indemnisation de 1 150 $ pour les frais qu’elle a engagés pour répondre à la plainte et ordonne à IT Services Canada Inc. s/n NATTIQ de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant