CANADIAN MARITIME ENGINEERING LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Dossier n^o PR-2016-020

Ordonnance rendue
le jeudi 8 septembre 2016

 

EU ÉGARD À une plainte déposée par Canadian Maritime Engineering Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.);

ET À LA SUITE D’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE D’une requête déposée par le ministère des Transports le 27 juillet 2016 aux termes de l’article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a pas compétence pour enquêter.

ENTRE

CANADIAN MARITIME ENGINEERING LTD. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur accueille, par la présente, la requête déposée par le ministère des Transports et, aux termes de l’alinéa 10b) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, rejette la plainte et met un terme à toute procédure connexe.

Par conséquent, l’ordonnance de report d’adjudication du contrat émise par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 14 juillet 2016 est, par la présente, annulée.

Peter Burn
Peter Burn
Membre présidant

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.